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    augmentation du salaire sous conditions

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    milou33
    modérateur

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    augmentation du salaire sous conditions

    Message par milou33 le Ven 22 Fév 2008 - 8:48

    Tout le mondre à droit à augmenter son salaire mais sous certaines conditions à respecter.


    L’article article L.141.9 Code du travail, ainsi que l’article L.112.2 du Code monétaire et financier, interdissent l’indexation du salaire au SMIC.

    - Seuls les salariés appliquant le minimum légal, ont une augmentation de salaire obligatoire.

    - A savoir que les deux parties signataires du contrat de travail peuvent convenir d’une régociation annuelle.
    Au lieu de notifier que celle-ci suivra l’indice du SMIC, convenez d’une date pour revoir du tarif horaire.
    D'un commun accord, vous en conviendrez du taux à appliquer.

    margot
    Administrateur

    Date d'inscription Date d'inscription: 21/11/2007
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    Humeur Humeur: faut pas me chercher
    Age Age: 45

    coucou

    Message par margot le Dim 24 Fév 2008 - 13:01

    merçi milou.....mais c'est absolument vrai car notre salaire n'a rien a voir avec un smic le mieu .....c'est à l'anniversaire du contrat.....gros bisous à toutes...

      La date/heure actuelle est Lun 21 Mai 2012 - 11:18