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congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

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Invité
Invité

congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

Message par Invité le Ven 11 Sep 2009 - 11:20

depuis quand c'est applicable ?
Combien de jours par enfants de -15 ans ?
Peut on les prendre ou ils sont forcément payés ?

fee clochette
Administrateur

Emploi/Statut Emploi/Statut: Assistante Maternelle

Re: congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

Message par fee clochette le Ven 11 Sep 2009 - 16:08

l'article du code du travail L3141-9
il concerne les 2 jours pour enfant de - de 15 ans, mais en plus il faut se référer à l'article N°R7213-9 qui précise que ces jours sont à règler par l'employeur.


Article L3141-9
En vigueur depuis le 1 Mai 2008


Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.


NOTA :
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.


La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.



Cite:
Code du travail - art. L3141-3 (VD).
Cité par:
Code du travail - art. R7213-9 (V).
Anciens textes:
Code du travail - art. L223-5 (AbD).



Source: Legifrance actualisé au 9 Septembre 2009

pauline
LES PASSIONNEES DU FORUM
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Emploi/Statut Emploi/Statut: Assistante maternelle

Re: congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

Message par pauline le Ven 11 Sep 2009 - 18:00

chatou cet quoi ce truc comprend pas tout

fee clochette
Administrateur

Emploi/Statut Emploi/Statut: Assistante Maternelle

Re: congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

Message par fee clochette le Ven 11 Sep 2009 - 18:13

pauline tu as des enfants de moins de 15 ans !!!

lolo60
TOUJOURS A L'ECOUTE
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Emploi/Statut Emploi/Statut: Assmat

Re: congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

Message par lolo60 le Ven 11 Sep 2009 - 19:03

Moi j'ai un fils de 12 ans bientôt 13 !
J'ai le droit il me semble ?
2 jours en + de mes CP c'est ça ??

bernadette70
PETIT MOUSSE

Emploi/Statut Emploi/Statut: ass mat/tricot-point de croix/canevas/lecture

Re: congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

Message par bernadette70 le Ven 3 Sep 2010 - 8:52

Si je comprends bien le texte, si j'ai acquis mes 30 jours dans l'année, je n'y ai pas droit?
Par contre si je commence un contrat et que je n'ai pas encore acquis mes 30 jours, j'y ai droit?
Moi, j'ai ma fille qui a 11 ans 1/2

milou33
modérateur

Emploi/Statut Emploi/Statut: Assistante Maternelle

Re: congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

Message par milou33 le Ven 3 Sep 2010 - 9:19

oui c'est ça, il ne faut pas dépasser 30 jours en tout.

fa.
SUPER NOUNOU
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Emploi/Statut Emploi/Statut: assistante- maternelle

Re: congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

Message par fa. le Ven 3 Sep 2010 - 10:57

bonjour ok pour ces deux jours

mais dites moi: si on commence un contrat en septembre,l'année d'après on a droit à ces deux jours suppémentaires puisque l'on aura pas acquis 30 jours.

mais ensuite, si les parents arrétent le contrat fin aout de la meme année en cours, est ce que l'on doit encore rajouter ces 2 jours de congés pour enfant de moins de 15ans?(bien sur si on y a droit) ou pas?

merci
bisous

milou33
modérateur

Emploi/Statut Emploi/Statut: Assistante Maternelle

Re: congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

Message par milou33 le Ven 3 Sep 2010 - 16:04

Puisqu'ils te sont acquis au 31 mai de la précédente année de référence, si le contrat est rompu avant de les prendre ils te sont quand même payés en heures, par contre tu n'y a pas droit pour l'année de référence suivante puisqu'il faut allez jusqu'au 31 mai de l'année suivante. 602

mimine
PETIT MOUSSE

Emploi/Statut Emploi/Statut: assmat

Re: congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

Message par mimine le Lun 4 Avr 2011 - 10:44

Alors j'ai 2 enfants de moins de 15 ans donc 4 jours de congé en plus c bien ça ?
mais ce n'est que la premiere année ? je comprend pas trop

milou33
modérateur

Emploi/Statut Emploi/Statut: Assistante Maternelle

Re: congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

Message par milou33 le Lun 4 Avr 2011 - 11:31

Miminne, pour avoir droit à tes jours sup de cp pour enfants de moins de 15 ans il ne faut pas que tu es acquis dans l'année de référence plus de 30 jours de cp, et l'année de référence va du 1er juin de l'année en cours au 31 mai de l'année suivante, donc il est quasiment impossible d'avoir acquis 30 jours quand tu démarres un contrat en cours d'année, donc tu n'as pas 30 jours de cp et là tu peux rajouter des jours de cp sup pour enfants, mais dans la 2ème année de référence au 31 mai tu es pratiquement sure d'avoir acquis tes 5 semaines = 30 jours de cp, donc il est évident que tu ne pourras pas rajouter tes jours sup de cp PUISQUE QU'IL NE FAUT PAS DEPASSER 30 JOURS EN TOUT. Je ne sais pas si tu as compris ce que je veux dire......

Invité
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Re: congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

Message par Invité le Lun 4 Avr 2011 - 14:15

merçi milou pour ces precieux renseignements
je le savais mais je ne le fais pas

fa.
SUPER NOUNOU
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Emploi/Statut Emploi/Statut: assistante- maternelle

Re: congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

Message par fa. le Mar 5 Avr 2011 - 8:54

bonjour
je voudrais vous oser une petite question pour les 2 jours de congés supplémentaires pour les enfants de moins de 15 ans:

comment fait-on pour savoir le taux pour ces 2 jours là?
je m'explique afin de se les faire payer, comment doit on calculer?

merci pour tout

milou33
modérateur

Emploi/Statut Emploi/Statut: Assistante Maternelle

Re: congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

Message par milou33 le Mar 5 Avr 2011 - 9:40

milou33 a écrit: Puisqu'ils te sont acquis au 31 mai de la précédente année de référence, si le contrat est rompu avant de les prendre ils te sont quand même payés en heures, par contre tu n'y a pas droit pour l'année de référence suivante puisqu'il faut allez jusqu'au 31 mai de l'année suivante.


FA je t'avais déjà répondu à cette même question si tu ne les prends pas en jours posés, ils te sont payés en heures ( nbres d'heures équivalentes aux heures de travail faites en 2 jours )

mimine
PETIT MOUSSE

Emploi/Statut Emploi/Statut: assmat

Re: congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

Message par mimine le Mar 5 Avr 2011 - 9:46

merci milou

fa.
SUPER NOUNOU
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Emploi/Statut Emploi/Statut: assistante- maternelle

Re: congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans

Message par fa. le Mar 5 Avr 2011 - 13:51

merci Milou

j'ai pas assez relus les posts...

merci de ta patiente


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